Lorsqu’un décès ou un divorce survient dans le cadre d’un mariage à l’étranger, plusieurs facteurs entrent en compte dans le processus juridique. Les lois qui encadrent ce processus diffèrent selon le pays de résidence et les choix effectués préalablement par le couple. Toutefois, certaines situations donnent lieu à des spécificités qui méritent de s’y intéresser dès la rédaction du contrat de mariage.

Le mariage à l’étranger et ses conséquences juridiques

Le règlement européen voté en juillet 2012 et applicable depuis le 17/08/2015 permet désormais de choisir sa loi nationale pour régir une succession en cas d’union internationale.
Si aucun vœu n’est formulé la loi s’appliquera en fonction de la dernière résidence du défunt.
Les prédispositions engagées avant cette date d’entrée en vigueur doivent faire l’objet d’une vérification pour s’assurer de leur efficience.

La succession internationale désigne le déroulement d’une succession suite à un décès survenant en dehors du pays de résidence, de nationalité de l’individu ou si celui-ci possède des biens mobiliers ou immobiliers à l’étranger. Ces particularités peuvent donc s’appliquer à un Français résidant principalement en France mais possédant des biens en dehors. De plus, la succession d’une personne, peu importe sa nationalité, ayant comme dernier lieu de résidence un État membre de l’union européenne est concernée par ce règlement. Il en va de même pour un ressortissant d’un État membre ayant sa résidence habituelle dans un État tiers.

Quelles lois régissent une union internationale ?

Il n’est pas obligatoire de choisir la loi applicable lors d’un mariage à l’étranger. Toutefois, dans un soucis de prévoyance et de sérénité, il est fortement conseillé de décider en commun accord des éléments qui entrent en compte dans cette situation quelque peu particulière.

En fonction des caractéristiques de la relation et des choix entrepris, des principes adaptés s’appliqueront durant le mariage mais surtout après, en cas de divorce ou de décès. Des décisions communes et réfléchies, cohérentes avec le régime matrimonial, sont donc essentielles.

Toutes les démarches effectuées par les époux ne sont pas immuables. Il est possible de les modifier à tout moment à condition que le désir de changement soit commun et effectué auprès d’un avocat ou d’un notaire.

La particularité d’un divorce à l’étranger

Dans le cas d’un divorce avec une loi d’application convenue à l’étranger, il est possible de réaliser la procédure dans le pays d’habitation. Cependant, avant toute ouverture de dossier, il convient d’évaluer quel pays et le plus avantageux pour cette démarche. Il arrive lors de contentieux que les époux s’empressent de saisir un juge en France ou à l’étranger dans le but d’obtenir les meilleures retombées.

À savoir également qu’un jugement rendu en France n’est pas obligatoirement accepté par le pays d’origine de l’ex-époux. Voilà pourquoi il est primordial de se renseigner au préalable et d’envisager tous les cas de figure possibles. Il existe des simplifications dans la circulation des décisions de justice entre les pays membres de l’Union européenne ainsi que certaines conventions bilatérales avec les États tiers. Celles-ci permettent la reconnaissance et l’exécution de la décision française de divorce. Dans le cas contraire la décision sera soumise aux règles locales.

Il est recommandé de définir un contrat de mariage car de nombreux types d’union comme le PACS peuvent ne pas être reconnus dans certains pays.
N.B

Source : article inspiré des propos d’Alain Revers recueillis par Anaïs Fatoohi pour le magazine Tribune de Lyon