L’affaire de Ruyter dénonce le lien illégitime entre les prélèvements sociaux et les non résidents, taxés sur les revenus du capital en France mais en étant affiliés au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen ainsi que la Suisse.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015 suivi de la décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 remet donc en cause cette pratique. Les prélèvements étant destinés à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

 

Précisions de la DGFiP sur l’affaire de Ruyter (05/02/2016)

La Direction générale des Finances publiques ajoute que les personnes concernées par cette jurisprudence et dont les produits de placement ont été soumis à des prélèvements sociaux retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance (comptes et livrets d’épargne réglementés, dividendes, intérêts, contrats d’assurance vie, etc.), peuvent déposer une réclamation auprès de la DGFiP.

Quelles périodes sont concernées ?

  • Plus-values immobilières : réclamations portant sur les prélèvements acquittés spontanément à compter du 01/01/2013
  • Impositions recouvrées par voie de rôle : impositions dont les rôles ont été émis à partir du 01/01/2013
  • Revenus de capitaux mobiliers retenus à la source : réclamations relatives aux prélèvements payés depuis le 01/01/2013

Si vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité des non résidents, veuillez vous référer au site www.cmc-expatries.fr.

Comment déposer une réclamation ?

Elles peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site internet impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en joignant les pièces nécessaires. Elles doivent être accompagnées d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi qu’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France.

  • Prélèvements sur la plus-value de la cession d’un bien : réclamation dès maintenant auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré.
  • Sur des revenus de patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.) : réclamations à déposer au service des impôts dont dépendent les personnes.