Qui peut faire une réclamation de restitution des prélèvements sociaux ?

Sont en droit d’effectuer une réclamation aux services fiscaux toutes les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’Union Européenne, l’EEE ou la Suisse, ainsi :

  • Pour ces personnes domiciliées hors de France : la réclamation pourra porter sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.
  • Pour les personnes domiciliées en France : la réclamation pourra s’étendre sur l’ensemble des revenus du capital imposable en France, qui sont affectés par les organismes sociaux français.

Quelles sont les périodes concernées ?

Les réclamations de restitution des prélèvements sociaux introduites en 2016 seront recevables dans les limites suivantes :

  • Pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
  • Pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;
  • Pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

Liste des documents à fournir : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7660/fichedescriptive_7660.pdf

Le point sur les opérations de dégrèvement

Bercy vient d’indiquer que les services de la DGFIP et notamment la Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG) ont reçu plusieurs dizaines milliers de demandes contentieuses de restitution portant sur les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine des non-résidents au titre des années 2012-2015, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État « De Ruyter » n°334551 du 27 juillet 2015.

En résumé, nous constatons un embouteillage, et il faudra se montrer patient…

Sur le plan législatif, où en est-on aujourd’hui ?

L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a décidé d’affecter les produits des contributions sociales sur les revenus de capital au financement de prestations sociales non contributives :

  • Le fonds de solidarité vieillesse (FVS).
  • La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADS) de fractions du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement.
  • La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) Le conseil constitutionnel a déclaré conforme cette mesure dans sa décision n°2015-723 du 17 décembre 2015.

    Depuis le premier janvier 2016, les non-résidents sont donc à nouveau redevables des prélèvements sociaux.