On pourrait croire qu’un salarié étant domicilié en France sera taxé sur l’ensemble de ses revenus y compris ceux perçus lors de déplacements ou de missions temporaires à l’étranger. Toutefois, il existe des spécificités à cette situation comme le montre la loi 29 décembre 1976.

Celle-ci prévoit un régime d’exonération totale ou partielle sur les salaires perçus lors de missions exercées à l’étranger (art. 81 A du Code général des impôts). Toute personne ayant son domicile fiscal en France et un employeur français peut prétendre à cette réforme de la territorialité de l’impôt sur le revenu.

Une exonération totale selon certaines conditions

  • La rémunération est imposée par l’Etat dans lequel les missions ont été réalisées et avec un impôt au moins égal aux 2/3 de celui qui aurait été supporté en France (sur une base d’imposition identique)
  • Les missions concernent les activités suivantes : chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route, exploitation ou ingénierie d’ensembles industriels, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. (Ces missions doivent cependant être exercées pendant 183 jours minimum sur une période de 12 mois consécutifs)
  • Une activité de prospection commerciale réalisée durant plus de 120 jours sur une période de 12 mois consécutifs

Les quelques points qui encadrent ce régime avantageux

  • Les déplacements, d’une durée de 24h minimum (hors transports), doivent être exclusivement liés à l’intérêt direct de l’employeur.
  • Les différentes primes de déplacement doivent être calculées avant le départ, prenant en compte leur importance, leur durée et leur destination.

Dans le cas ou ces quelques conditions sont respectées, ce régime d’exonération peu connu s’applique jusqu’à 40% de la rémunération annuelle versée au salarié.

Missions temporaires à l’étranger : Un exemple concret

Missions-temporaires-étranger

Selon la mise à jour de la doctrine administrative (BOI-RSA-GEO-10-30-10 n°190) suivant la décision de Conseil d’État le 10 avril 2015)