Fonctionnement du prélèvement à la source et les revenus fonciers 2018

A compter du 1er janvier 2019 le prélèvement à la source sera instauré. Ainsi, un crédit d’impôt exceptionnel sera appliqué concernant les revenus de l’année 2018. Le but premier de l’évolution du système de prélèvement est d’éviter le décalage entre les revenus perçus et le paiement des impôts. Ceci ne concerne pas en revanche les hauts revenus (CEHR). Ce crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) se chargera d’effacer les impôts sur les revenus 2018 normalement payés en 2019.

Comment vont être fiscalisés les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers ainsi que les revenus issus d’une location meublée, qu’elle soit professionnelle ou non, sont impactés par ce changement de méthode de prélèvement d’impôt. En découle un acompte qui sera perçu par l’administration fiscale avant le 15 de chaque mois sauf dans le cas où le contribuable émet son souhait d’un échantillonnage trimestriel. Un choix qui se doit d’être formulé avant le 1er octobre 2018.

Les revenus composant cet acompte correspondent aux sommes engrangées de janvier à août N-2 et de septembre à décembre N-1. A noter que pour les couples ayant recours à l’individualisation de leur taux , il ne pourront bénéficier de ce procédé sur l’acompte de leurs revenus fonciers.
Par ailleurs, les revenus fonciers, considérés comme des revenus courants seront soumis au même principe et donc annulés pour l’année 2018.

Cependant, seront imposés au taux d’imposition du foyer :

  • Les indemnités de pas de porte
  • Les subventions perçues pour financer une charge déductible
  • Les recettes foncières sur des années antérieures
  • Les majorations issues de ruptures d’engagements de location

Prélèvement à la source : quels impacts sur les travaux ?

Alors, au vu de la non imposition des revenus fonciers, pourquoi réaliser des travaux puisqu’ils ont pour objectif fiscal d’effacer les mêmes revenus fonciers et de facto annuler l’imposition ?

Sous couvert de cette « année blanche », le déploiement de travaux dans l’optique de diminuer ses revenus fonciers est donc caduc. En ce qui concerne les charges courantes, celles exigibles courant 2018 ne sont déductibles qu’au titre des revenus fonciers de 2018 et ce, peu importe leur paiement effectif. Afin d’éviter le report des travaux sur l’année 2019, ceux réalisés en 2018 bénéficieront d’une déduction intégrale sur les revenus fonciers de 2018.

Les conséquences de ce régime de transition sont :

  • Pour les travaux réalisés en 2018, ceux ci sont imputés à hauteur de 150% sur les revenus fonciers (100% en 2018 + 50% en 2019)
  • Pour les travaux réalisés en 2019, seuls 50% sera pris en compte en charges déductibles + 50% du montant des travaux réalisés en 2018 ;
  • Pour les travaux réalisés en 2020, les dépenses seront intégralement déductibles sur les revenus fonciers, toujours dans la limite de 10 700 € sur le revenu global.

Néanmoins, dans certains cas réaliser des travaux peut s’avérer en définitive une véritable opportunité 2018 !

Voici le calcul pour savoir l’intérêt de l’opération : Dès lors que le montant des travaux réalisés en 2018 dépasse deux fois le déficit foncier annuel (10 700 € / an) + deux fois le montant des revenus fonciers annuels, la déduction fiscale sera supérieure au montant des travaux payés ;

Et pour les autres dispositifs fiscaux immobiliers ?

Travaux et Monuments Historiques

Ainsi, la mesure visant à encadrer la réalisation de travaux lors de cette année spécifique en terme d’imposition s’applique également aux Monuments Historiques. Les travaux effectués en 2018 sont donc déductibles en totalité sur cette même année puis à hauteur de 50% supplémentaires en 2019.
Quant aux travaux réalisés en 2019, la déduction est prise en compte pour seulement 50%, excepté pour les travaux d’urgence ou un classement MH obtenu en 2019.

L’avis de CMC Conseils : il est tout à fait intéressant d’effectuer de réaliser un investissement Monument Historique en 2018 dans le cas où une forte somme d’argent (considérés fiscalement comme des revenus exceptionnels : dividendes, intérêts, vente d’entreprise…) rentrerait dans votre patrimoine personnel en 2018.

L’imposition des investissements immobiliers de type Scellier, Pinel…

Le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) s’applique sur l’imposition des revenus de 2018 après application des réductions et crédits d’impôt incluant les prélèvements ou retenues non libératoires. En cas de revenus courants seuls, la réduction d’impôt devient donc un crédit d’impôt qui sera remboursé en septembre 2019 une fois l’avis d’imposition 2018 réceptionné.
Les réductions d’impôt qui découlent d’investissements immobiliers conservent donc leur intérêt en 2018.